CGS (Conditions Générales de Service)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre Sqilink, facilitateur de business opérant dans le placement de freelances spécialisés en marketing digital (ci-après « le Facilitateur »), et les freelances ainsi que les entreprises clientes utilisant les services de mise en relation et de facilitation de Sqilink.

Article 2 – Description des Services

Sqilink propose aux freelances un portefeuille d’opportunités professionnelles en entreprise et, pour les entreprises, un service de sélection et de mise en relation avec des prestataires freelances spécialisés en performance digitale et création visuelle.
En plus de la mise en relation, Sqilink intervient comme tiers de confiance pour sécuriser les transactions financières et établir la contractualisation de la collaboration.

Article 3 – Conditions commerciales

1. Les conditions de rémunération, ainsi que les modalités spécifiques à chaque collaboration, font l’objet d’un contrat de partenariat distinct signé au lancement de la collaboration entre le prestataire indépendant et Sqilink .
   Ce contrat précise les engagements respectifs, les règles de rémunération et les conditions particulières applicables à chaque partenaire.
   Ce contrat prévaut sur les présentes CGS en cas de contradiction sur les modalités financières.
   

Article 4 – Interdiction de Contact Direct et Clause de Non-Sollicitation

1. Clause de non-sollicitation : Les freelances ayant été mis en relation avec un client via Sqilink s'engagent à ne pas contracter directement avec ce client pour une période définie dans le contrat de collaboration liant le freelance et Sqilink.
   Cette durée est définie conformément aux stipulations du contrat signé entre les parties.

   • Cette interdiction s’étend également à tout sous-traitant ou collaborateur du freelance.

   • Elle couvre tous types de missions qui auraient pour but d’éviter la commission due à Sqilink .
     

2. Sanctions : Tout freelance ne respectant pas cette clause pourra être radié du portefeuille de prestataires de Sqilink sans préavis. Sqilink se réserve le droit d'entamer toute poursuite judiciaire nécessaire pour non-respect de contrat.
   En cas de violation de la clause de non-sollicitation ou de contournement avéré du circuit contractuel, Sqilink se réserve le droit de réclamer l'intégralité des sommes dues au titre de la commission initialement prévue, majorées d’une pénalité contractuelle forfaitaire équivalente à 10 % de ces montants, à titre de dommages et intérêts.

Article 5 – Obligations et Responsabilités de Sqilink

1. Obligations : Sqilink s'engage à faciliter la mise en relation entre les freelances et les entreprises clientes et à sécuriser les paiements pour les missions.

2. Exclusion et Limitation de responsabilité :

   • Qualité de la prestation : Sqilink n’est pas responsable des retards, défauts ou manquements dans l’exécution des missions confiées aux freelances. Le freelance est seul responsable de la qualité de ses services vis-à-vis de l’entreprise cliente.

   • Défaut de paiement : Sqilink ne peut être tenu responsable en cas de non-paiement de la mission par l’entreprise cliente si le freelance a débuté la prestation sans l’accord de Sqilink sur la réception du paiement.

   • Cas de force majeure : Sqilink ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations pour tout événement relevant d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Mentions Légales et Conformité Juridique

Informations légales de l’entreprise : Sqilink SAS, siège social domicilié 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS sous le numéro 93426678400016.

Article 6 – Obligations et Responsabilités des Freelances

1. Engagement de qualité : Le freelance s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes définies dans le contrat conclu avec l'entreprise cliente sous peine de résiliation du contrat entre l’entreprise cliente et lui-même selon les conditions établies par les parties prenantes.

2. Responsabilité : Les freelances sont responsables de la qualité et de la conformité de leurs prestations.
   Il leur revient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour exercer leur activité en conformité avec la législation en vigueur, y compris, le cas échéant, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.
   Sqilink ne saurait être tenu responsable en cas de manquement à la législation en vigueur.

Article 7 – Modalités de fin de collaboration

Le Prestataire peut demander son retrait du référencement par simple notification écrite à hello@sqilink.com.
Ce retrait est sans effet sur les contrats en cours, ni sur les obligations du Prestataire, ni sur la rémunération due à Sqilink.

Article 8 – Conditions de Facturation et de Paiement

Les entreprises clientes s’engagent à payer le prestation selon les modalités inscrites dans le contrat de prestation encadrant la relation tripartite .

Article 9 – Module Apporteur d'Affaires

Sqilink propose un module d’apporteur d’affaires permettant aux freelances de percevoir une rémunération lorsqu’ils orientent des opportunités vers la structure.
Les conditions spécifiques relatives à ce dispositif (modalités, durée, rémunération, etc.) sont encadrées dans un contrat distinct signé entre les parties au lancement de la collaboration.

Article 10 – Règlement des Litiges

En cas de litige, Sqilink et les parties contractantes s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Sqilink à savoir le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 11 – Protection des Données Personnelles

Sqilink recueille des données personnelles dans le cadre de ses services, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les parties disposent d’un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données.

Article 12 – Modification des CGS

Sqilink se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les freelances et clients seront informés de toute modification, et celles-ci entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours après notification.

Article 13 – Acceptation des CGS

L’utilisation des services de Sqilink, incluant l’acceptation d’une mission ou la signature d’un contrat, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS